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Histologe, plateforme de signalement et de traitement de l’habitat dégradé
Histologe, plateforme de signalement et de traitement de l’habitat dégradé
Créé sous l’égide du ministère de la Transition écologique, le site Histologe permet aux habitants de signaler les difficultés liées à leur logement, de les qualifier et de renvoyer les demandeurs vers le service administratif adapté pour la prise en charge du dossier.
par Audrey Martineau, Juriste en droit immobilierle 27 mars 2023
La notion de décence d’un logement a été introduite par l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 complétée par la loi SRU dans le code civil (art. 1719 et 1720) puis encadrée par des lois et des décrets.
L’obligation de décence liée aux logements loués à titre de résidence principale ou à usage mixte consiste pour le propriétaire à garantir à son locataire une surface habitable minimale, l’absence de risques pour la sécurité et la santé du locataire, l’absence d’animaux nuisibles et de parasites, l’assurance d’une performance énergétique minimale, et la mise à disposition de certains équipements.
Selon la fondation Abbé Pierre, à l’échelle nationale, quatre millions de personnes seraient concernées par le mal logement. Pour lutter contre l’habitat dégradé, une plateforme Histologe a été mise en place par les services publics.
Naissance de la plateforme Histologe
Suite à un appel à projet...
