Homicide involontaire : faute de la victime et responsabilité de l’employeur

La chambre criminelle a rendu, le 11 mars 2014, un arrêt qui constitue une illustration des conséquences de la faute de la victime sur la responsabilité pénale, mais aussi civile, de l’auteur des faits. Un employeur était poursuivi pour homicide involontaire à la suite de la mort d’un de ses salariés, décédé après le renversement d’un tracteur sur lequel il avait pris place, et qui était conduit par un autre salarié, lui aussi poursuivi. La cour d’appel estime que l’employeur n’avait pas respecté son obligation d’assurer la sécurité du salarié, en ne prenant pas les mesures nécessaires pour faire comprendre à la victime, ne parlant pas le français, les mesures de prudence à adopter lors de l’utilisation du tracteur. La cour d’appel a alors affirmé que ces faits sont constitutifs « de la violation délibérée exigée par les dispositions de l’article 121-3 du code pénal ».

Cette motivation, particulièrement étrange et parcellaire, a été validée par la chambre criminelle, en affirmant qu’il résulte des motifs de la cour d’appel que le prévenu a commis une faute caractérisée au sens de l’article 121-3 du code pénal. Plutôt que de voir dans les faits un manque de base légale, la chambre criminelle qualifie la faute commise par l’employeur, ce qu’avait omis de faire la cour d’appel. En se contentant...