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La deuxième chambre civile juge que l’existence d’un aléa n’est pas une condition de validité d’une convention d’honoraires qui prévoit, au profit de l’avocat, un honoraire de résultat.
par Anne Portmannle 3 avril 2014
La Cour de cassation affirme encore sa souplesse dans le contrôle de l’honoraire complémentaire de résultat. Elle jugeait déjà de longue date qu’aucun contrôle de proportionnalité entre l’honoraire principal de diligence et l’honoraire complémentaire de résultat n’avait à être exercé par le juge, le second pouvant être supérieur au premier. Elle affirme dans ce nouvel arrêt que l’existence d’un aléa n’est pas une condition impérative pour convenir d’un honoraire complémentaire de résultat.
Légataire universel, contrats d’assurance vie et faux testament
Le légataire universel d’une personne décédée, titulaire de plusieurs contrats d’assurance vie, a confié la défense de ses intérêts à un avocat. Le de cujus était titulaire d’assurances vie pour un montant de 3 800 000 €, mais un testament qui, après expertise s’est avéré faux, désignait une autre personne comme...
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