- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
La deuxième chambre civile juge que l’existence d’un aléa n’est pas une condition de validité d’une convention d’honoraires qui prévoit, au profit de l’avocat, un honoraire de résultat.
par Anne Portmannle 3 avril 2014
La Cour de cassation affirme encore sa souplesse dans le contrôle de l’honoraire complémentaire de résultat. Elle jugeait déjà de longue date qu’aucun contrôle de proportionnalité entre l’honoraire principal de diligence et l’honoraire complémentaire de résultat n’avait à être exercé par le juge, le second pouvant être supérieur au premier. Elle affirme dans ce nouvel arrêt que l’existence d’un aléa n’est pas une condition impérative pour convenir d’un honoraire complémentaire de résultat.
Légataire universel, contrats d’assurance vie et faux testament
Le légataire universel d’une personne décédée, titulaire de plusieurs contrats d’assurance vie, a confié la défense de ses intérêts à un avocat. Le de cujus était titulaire d’assurances vie pour un montant de 3 800 000 €, mais un testament qui, après expertise s’est avéré faux, désignait une autre personne comme...
