Les honoraires de postulation ne relèvent pas du juge de l’honoraire

La deuxième chambre civile a rappelé que les critères de fixation des honoraires des avocats qui figurent à l’article 10 de la loi de 1971 ne sont pas applicables aux honoraires de postulation, régis par les dispositions d’ordre public, fixées par le décret n° 60-323 du 2 avril 1960, qui instaure un droit proportionnel au profit des avoués près des tribunaux de grande instance.

par Anne Portmannle 16 juin 2015

Cet arrêt est un rappel, puisque la deuxième chambre civile avait déjà statué sur ce point (Civ. 2^e, 28 juin 2007, Bull. civ. II, n° 174). Un avocat du barreau de Quimper a été chargé par un confrère d’assurer la postulation dans un dossier concernant la cliente de ce dernier. La cliente a refusé de régler les sommes demandées par l’avocat postulant et l’avocat a saisi le bâtonnier de son ordre qui a taxé les honoraires de postulation de l’avocat à la somme de 717,60 € TTC. La cliente a formé un recours contre la décision du bâtonnier devant le premier président de la cour d’appel de Rennes, devant laquelle elle n’a pas comparu. L’ordonnance du premier président a confirmé la décision du...

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