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- Avocat
La Cour de cassation rappelle qu’avant de solliciter d’un avocat la justification du montant de l’honoraire réclamé, en l’absence de convention, le juge de l’honoraire doit vérifier si le client n’a pas accepté celui-ci après service rendu.
par Anne Portmannle 18 février 2015
La Cour de cassation rend régulièrement des décisions concernant les règles applicables en matière d’honoraires. Cet arrêt rappelle au juge de l’honoraire qu’il est dénué de tout pouvoir d’appréciation lorsque le client a accepté, après service rendu, le montant de l’honoraire réclamé par l’avocat.
Pas de convention d’honoraires
Un couple exploitant un hôtel-restaurant a confié la défense de ses intérêts à une société d’avocats. Aucune convention d’honoraires n’a été conclue mais, par deux reconnaissances de dettes, signées en octobre 2010, puis en février 2012, les clients se sont engagés à verser un honoraire de résultat à l’avocat. C’est dans...
