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Honoraires : quand le bâtonnier statue hors délai

Le recours formé par un avocat contre une décision de fixation des honoraires rendue hors délai par le bâtonnier ne peut pas être déclaré irrecevable.

par Anne Portmannle 28 mai 2015

Le client d’un avocat a saisi le bâtonnier d’Avignon afin de statuer sur une contestation d’honoraires. Ce dernier n’a pas statué dans le délai de quatre mois, édicté par les dispositions de l’article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. En dépit de l’absence de prorogation du délai, le bâtonnier a rendu, hors délai, quatorze mois après sa saisine, une décision fixant le montant des honoraires de l’avocat à la somme de 2 000 € HT et lui ordonnant de rembourser à sa cliente un trop perçu d’un montant de 1 490 €...

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