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Hospitalisation en soins psychiatriques à la demande du représentant de l’État

En cas d’hospitalisation psychiatrique prononcée par le représentant de l’État et accompagnée du transfert du patient vers un établissement d’un autre département, seul le représentant de l’État dans le département où est situé l’établissement d’accueil a qualité pour saisir le juge des libertés et de la détention (JLD).

par Rodolphe Mésale 28 janvier 2015

L’avis n° 15001 du 19 janvier 2015 vient répondre à deux questions importantes relatives au contrôle, par le JLD, des mesures d’admission en soins psychiatriques à la demande du représentant de l’Etat dans le département.

La première question posée est celle de la détermination du représentant de l’État qui a qualité à agir et à représenter l’État devant le JLD dans les situations dans lesquelles la décision d’hospitalisation est accompagnée du transfert de la personne qui en fait l’objet vers un établissement situé dans un département autre que celui du représentant de l’État qui a pris la mesure. Plus précisément, il s’agit de savoir si, en pareille hypothèse, le représentant de l’État qui a qualité à agir est celui qui a adopté la mesure ou celui qui représente l’État dans le département sur le territoire duquel est situé l’établissement de soins. Cette question s’appuie sur un arrêt du Conseil d’État du 13 mars 2013, dans lequel...

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