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Article
Hospitalisation sans consentement : le tiers n’est pas partie à la procédure sans demande de mainlevée de sa part
Hospitalisation sans consentement : le tiers n’est pas partie à la procédure sans demande de mainlevée de sa part
Lorsqu’il n’est pas à l’origine d’un recours en mainlevée d’une mesure de soins contraints décidée par le directeur d’établissement à sa demande, le tiers qui n’a pas la qualité de partie à la procédure ne peut se pourvoir en cassation.
par Nathalie Peterkale 28 novembre 2017
L’arrêt du 15 novembre 2017 revient sur le cercle des parties et des personnes associées à l’instance dans le cadre d’une procédure de soins psychiatriques sans consentement. En l’espèce, une femme avait été admise en août 2016 en soins psychiatriques sans consentement à la demande de son mari, sous le régime de l’hospitalisation complète, en application d’une décision du directeur d’établissement prise sur le fondement de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, c’est-à-dire d’une procédure d’urgence. Celui-ci a ensuite saisi le juge des libertés et de la détention en vue d’une prolongation de la mesure, conformément à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé...
