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Les huissiers peuvent notifier par courrier dans l’Union européenne

Les huissiers de justice peuvent procéder à la notification des actes judiciaires ou extrajudiciaires aux personnes résidant dans un État membre de l’Union européenne autre que l’État d’origine directement par l’intermédiaire des services postaux, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

par François Mélinle 20 janvier 2015

Le règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale prévoit, par son article 14, que « tout État membre a la faculté de procéder directement par l’intermédiaire des services postaux, par lettre recommandée avec accusé de réception ou envoi équivalent, à la signification ou à la notification des actes judiciaires aux personnes résidant dans un autre État membre ».

La difficulté est de déterminer le sens qu’il y a lieu à donner à l’expression « tout État membre » utilisée par ces dispositions. S’agit-il des services de l’État et donc des greffes des juridictions ? Ou cette expression doit-elle être entendue de manière large, ce qui devrait conduire à retenir qu’elle engloble les huissiers de justice ?

Par une circulaire du 1er février 2006 (dans sa version consolidée issue de la circulaire du 1er février 2008, § 1.7), le Ministère de la Justice a indiqué que la...

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