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ICPE : autorité titulaire du pouvoir de police des déchets

Sans préjudice de dispositions particulières, lorsque les dispositions du titre relatif aux déchets s’appliquent sur le site d’une installation classée pour la protection de l’environnement, l’autorité titulaire du pouvoir de police des déchets est l’autorité chargée du contrôle de cette installation classée.

par Stéphane Prigentle 6 mai 2021

Le maire d’une commune suspecte la présence d’un dépôt sauvage de déchets potentiellement polluants sur le site d’une installation classée pour la protection de l’environnement. Le garde-champêtre de la commune se voit refuser l’accès. Le maire saisit, sur le fondement de l’article L. 172-2 du code de l’environnement, le juge des libertés et de la détention afin d’obtenir l’autorisation d’y pénétrer. L’ordonnance du juge qui a accueilli la demande est confirmée par le premier président d’une cour d’appel (Nîmes, 10 oct. 2019). Un pourvoi est formé par l’exploitant. Celui-ci conteste la compétence de l’autorité à l’origine de la requête. L’ordonnance du premier président est cassée par la troisième chambre civile de la cour de cassation.

Il résulte d’une jurisprudence administrative, fondée sur les articles 3 et 4 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, codifié ensuite aux articles L. 541-3 et L. 541-4 modifiés du code de l’environnement, que le maire dispose d’une compétence de principe pour prendre à l’égard...

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