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Il faut une loi sur l’usage des drones par la police

Le Conseil d’État, saisi par le Premier ministre, estime que seul le législateur peut fixer les conditions d’usage des caméras aéroportées par l’administration.

par Marie-Christine de Monteclerle 20 novembre 2020

Eu égard aux enjeux qu’ils représentent pour la vie privée des citoyens, le recours, pour des missions de police administrative ou judiciaire, à des dispositifs aéroportés de captation d’images nécessite de recourir à la loi. C’est la conclusion d’un avis du Conseil d’État du 20 octobre (n° 401214), qui a été rendu public le 13 novembre.

La demande d’avis du Premier ministre fait suite à l’ordonnance du Conseil d’État qui, en mai dernier, avait enjoint au préfet de police de Paris de cesser de recourir aux drones (CE, ord., 18 mai 2020, n° 440442, La Quadrature du net (Assoc.), Ligue des droits de l’homme, AJDA 2020. 1031 ; ibid. 1552 , note X. Bioy ; D. 2020. 1336, obs. P. Dupont , note P. E. Audit ; ibid. 1262, obs. W. Maxwell et C. Zolynski ; Dalloz IP/IT 2020. 573, obs. Cassandra Rotily et L. Archambault ). En jugeant que le recours à des caméras embarquées sur des engins volants mettait en œuvre un traitement de données à caractère personnel et était...

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