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Article
Il n’est pas nécessaire d’attendre un avis facultatif du CHSCT
Il n’est pas nécessaire d’attendre un avis facultatif du CHSCT
par Marie-Christine de Monteclerle 25 novembre 2020
Si le comité technique (CT) a la possibilité de saisir le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de toute question qu’il juge utile de lui soumettre, il n’est pas tenu d’attendre l’avis de l’instance spécialisée pour se prononcer.
Le Conseil d’État était saisi par la Fédération syndicale unitaire (FSU) d’un recours contre le décret du 15 octobre 2019 portant création de l’académie de Normandie. Consultés, les comités techniques ministériels de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur ont demandé que le CHSCT soit saisi de la question de l’incidence de la fusion des académies de Caen et Rouen sur les conditions de travail des personnels concernés. Le projet de décret a cependant été soumis au vote des CT qui ont...
