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Article
Il n’y aura pas de garde biterroise
Il n’y aura pas de garde biterroise
Des particuliers ne peuvent se voir confier des missions de surveillance de la voie publique ou des bâtiments publics qui relèvent de la police administrative qui, par sa nature, ne peut pas être déléguée.
par Jean-Marc Pastorle 11 juillet 2016
Après l’avoir suspendue en référé (TA Montpellier, 19 janv. 2016, n° 1506697, AJDA 2016. 71 
; AJCT 2016. 275, obs. L. Moreau ), le tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération du conseil municipal de Béziers du 15 décembre 2015 créant une « garde biterroise ». Composée de citoyens volontaires bénévoles, cette garde devait alerter les agents de police (nationale et municipale) en cas de troubles à l’ordre public ou de comportements délictueux.
Mais, rappelle le tribunal administratif, les tâches de...
