Article
Il n’y a pas d’autorisation tacite d’occupation du domaine public
Il n’y a pas d’autorisation tacite d’occupation du domaine public
Le fait pour un gestionnaire du domaine public de tolérer son occupation et de percevoir des redevances ne fait pas naître un contrat verbal.
par Marie-Christine de Monteclerle 24 juin 2015
Il ne peut exister d’autorisation tacite d’occupation du domaine public, a affirmé, le 19 juin 2015, la section du contentieux du Conseil d’État, tout en étendant la jurisprudence Citécable Est au cas de l’absence de contrat.
En l’espèce, la Société immobilière du port de Boulogne (SIPB) donnait en location un entrepôt qu’elle avait édifié sur l’emprise du port de Boulogne-sur-Mer. En 2008, elle a informé la chambre de commerce et d’industrie de Boulogne-sur-Mer Côte d’Opale, gestionnaire du port, de son intention de reprendre directement la gestion de ce bâtiment. La CCI lui a alors indiqué qu’elle occupait irrégulièrement le domaine public portuaire, a contesté sa qualité de propriétaire du hangar et a conclu une convention d’occupation avec une autre société. La SIPB a saisi le tribunal administratif de Lille d’un recours indemnitaire en soutenant que la CCI avait illégalement...
