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Il ne faut pas traîner pour demander l’exécution d’une ordonnance de référé

La partie qui demande l’exécution d’une ordonnance de référé-liberté doit saisir le juge dans un délai approprié. À défaut, elle ne peut pas se prévaloir du retard de l’administration à se conformer aux injonctions prononcées à son encontre.

par Marie-Christine de Monteclerle 20 janvier 2022

La section française de l’Observatoire international des prisons (SFOIP) avait obtenu du juge du référé-liberté du tribunal administratif de Melun qu’il enjoigne, en octobre 2016 puis à nouveau en avril 2017, au garde des Sceaux de prendre des mesures de nature à améliorer les conditions de détention à la prison de Fresnes. En février 2019, la SFOIP a saisi le tribunal d’une demande d’exécution de ces deux ordonnances. La présidente du tribunal administratif a transmis cette demande au Conseil d’État, l’une des deux ordonnances ayant fait l’objet d’un appel, rejeté en juillet 2017.

Saisine du juge dans un délai...

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