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Article
Il ne faut pas traîner pour demander l’exécution d’une ordonnance de référé
Il ne faut pas traîner pour demander l’exécution d’une ordonnance de référé
La partie qui demande l’exécution d’une ordonnance de référé-liberté doit saisir le juge dans un délai approprié. À défaut, elle ne peut pas se prévaloir du retard de l’administration à se conformer aux injonctions prononcées à son encontre.
par Marie-Christine de Monteclerle 20 janvier 2022
La section française de l’Observatoire international des prisons (SFOIP) avait obtenu du juge du référé-liberté du tribunal administratif de Melun qu’il enjoigne, en octobre 2016 puis à nouveau en avril 2017, au garde des Sceaux de prendre des mesures de nature à améliorer les conditions de détention à la prison de Fresnes. En février 2019, la SFOIP a saisi le tribunal d’une demande d’exécution de ces deux ordonnances. La présidente du tribunal administratif a transmis cette demande au Conseil d’État, l’une des deux ordonnances ayant fait l’objet d’un appel, rejeté en juillet 2017.
