Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

ILC : modification de la formule de calcul

L’indice du chiffre d’affaires dans le commerce de détail n’entre plus dans la formule de calcul de l’ILC à compter de l’indice du 4e trimestre 2021.

Le décret n° 2022-357 du 14 mars 2022 modifie le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 relatif à l’indice national trimestriel des loyers commerciaux.

Composante inflationniste

La nouvelle formule de calcul de l’ILC ne prend plus en compte l’indice du chiffre d’affaires dans le commerce de détail (ICAVaCD), composante jugée trop inflationniste, notamment parce qu’elle intégre l’ensemble...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :