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Illégalité d’une commission rogatoire visant à identifier une source journalistique

La cour d’appel de Paris annule une commission rogatoire visant à identifier l’auteur d’un courriel transmis à la rédaction d’un site d’information dont le contenu, repris dans un article, mettait en cause la responsabilité du producteur d’un jeu télévisé dans le décès de l’un de ses participants.

par Sabrina Lavricle 26 septembre 2014

Le 26 mars 2013, la rédaction du site d’information « Arrêt sur images » reçut un courriel anonyme faisant état du décès de l’un des participants à Koh-Lanta, survenu le 22 mars au Cambodge durant la première journée de tournage et mettant en cause les conditions de préparation du jeu et de l’intervention médicale. Le 26 mars, le site publia un article, en partie fondé sur ce témoignage, intitulé « Mort à Koh-Lanta : un témoignage accuse la production et le médecin ». Le 29 mars, la société de production de l’émission déposa plainte avec constitution de partie civile pour diffamation publique envers un particulier à raison de propos figurant à la fois dans le courriel et dans l’article. Une information judiciaire fut ouverte et le juge d’instruction demanda par commission rogatoire non seulement l’identification du directeur de la publication du site et des auteurs de l’article mais également celle de l’expéditeur du courriel litigieux. Les investigations permirent, sur la base du compte mail utilisé pour l’envoi du courriel, de remonter au frère de l’assistant réalisateur sur le tournage de l’émission, lequel fut, à l’instar du directeur de la publication du site et des deux auteurs de l’article, mis en examen pour diffamation publique envers un particulier. 

C’est dans ce contexte que l’avocat des journalistes saisit la chambre de l’instruction d’une requête en annulation de la commission rogatoire et des actes subséquents, invoquant une violation des dispositions légales et conventionnelles protégeant le secret des sources des journalistes dans la mesure où le courriel litigieux constituait une information transmise par un témoin à des journalistes pour servir de base à leur propre enquête. La cour de Paris accueille la requête et prononce l’annulation de la commission rogatoire et des actes subséquents, dont la mise en examen de l’auteur du courriel. Relevant que celui-ci est la source de l’article et rappelant qu’il ne peut être porté atteinte au secret des sources en l’absence d’impératif prépondérant d’intérêt public, elle estime que « les actes de la commission rogatoire...

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