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Illégalité de la présence d’une statue de la Vierge sur un terrain appartenant à une commune

Une statue religieuse ne peut être érigée sur un terrain relevant du domaine privé comme public d’une personne publique que si l’emplacement choisi est compris dans les exceptions énumérées à l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905.

par Emmanuelle Maupinle 28 mars 2022

La présence d’une statue religieuse sur un terrain communal qui ne relève pas de l’une des exceptions, énumérées à l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905, au principe général d’interdiction est illégale, peu important, précise le Conseil d’État, que l’emplacement nécessaire puisse, le cas échéant, être qualifié de « dépendance immobilière nécessaire » de l’église. La Haute juridiction était saisie du pourvoi de la commune de Saint-Pierre-d’Alvey contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon enjoignant à son maire de procéder à l’enlèvement de la statue de la Vierge installée sur le domaine public communal (CAA Lyon, 29 avr. 2021, n° 19LY04186, AJDA 2021. 1748 , concl. B. Savouré ).

La statue en cause a été réalisée en 2014, à l’initiative de personnes privées qui ont assuré son financement, puis a été installée sur une parcelle appartenant à la commune. L’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État interdit les...

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