- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Illégalité de la présence d’une statue de la Vierge sur un terrain appartenant à une commune
Illégalité de la présence d’une statue de la Vierge sur un terrain appartenant à une commune
Une statue religieuse ne peut être érigée sur un terrain relevant du domaine privé comme public d’une personne publique que si l’emplacement choisi est compris dans les exceptions énumérées à l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905.
par Emmanuelle Maupinle 28 mars 2022
La présence d’une statue religieuse sur un terrain communal qui ne relève pas de l’une des exceptions, énumérées à l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905, au principe général d’interdiction est illégale, peu important, précise le Conseil d’État, que l’emplacement nécessaire puisse, le cas échéant, être qualifié de « dépendance immobilière nécessaire » de l’église. La Haute juridiction était saisie du pourvoi de la commune de Saint-Pierre-d’Alvey contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon enjoignant à son maire de procéder à l’enlèvement de la statue de la Vierge installée sur le domaine public communal (CAA Lyon, 29 avr. 2021, n° 19LY04186, AJDA 2021. 1748 , concl. B. Savouré ).
La statue en cause a été réalisée en 2014, à l’initiative de personnes privées qui ont assuré son financement, puis a été installée sur une parcelle appartenant à la commune. L’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État interdit les...
Sur le même thème
-
La délicate appréciation du caractère régularisable ou non d’une autorisation d’urbanisme
-
La fraude, nouvelle limite à la régularisation des autorisations d’urbanisme
-
Compétence de la juridiction administrative pour les dommages de travaux publics même en cas de bail commercial
-
La seule gratuité n’est-elle pas une libéralité ?
-
À qui appartiennent les infrastructures de télécommunications ?
-
La loi séparatisme tape à côté
-
Le placement à l’isolement administratif de Salah Abdeslam
-
Surseoir ou régulariser une autorisation environnementale viciée, il faut choisir
-
L’adaptation au changement climatique au cœur du rapport annuel de la Cour des comptes
-
Vers un élargissement du principe d’égal accès à la commande publique ?