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Article
Illégalité de la procédure de déclassification préalable des archives « secret-défense »
Illégalité de la procédure de déclassification préalable des archives « secret-défense »
En subordonnant la communication des archives « secret-défense » à leur déclassification préalable, après l’expiration des délais de cinquante ou cent ans, l’instruction générale interministérielle n° 1300 est contraire aux dispositions de l’article L. 213-2 du code du patrimoine, juge le Conseil d’État.
par Emmanuelle Maupinle 8 juillet 2021
Un arrêté du 30 novembre 2011, modifié par un autre du 13 novembre 2020, portant approbation de l’instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, soumet à une procédure préalable de déclassification les documents couverts par le secret de la défense nationale lorsqu’ils sont devenus communicables de plein droit en application de l’article L. 213-2 du code du patrimoine (v. F Rolin et N. Wagener, AJDA 2021. 297 
). Plusieurs associations d’archivistes et d’historiens, estimant qu’une telle procédure retarde ou empêche...
