Illustration de la motivation de la période de sûreté aux deux tiers : bis repetita

« L’un des moyens les plus sûrs de réprimer les délits, ce n’est pas la rigueur des châtiments, mais leur caractère infaillible […] » (v. C. Beccaria, Des délits et des peines, Flammarion, 1791, § XXVII). Dans notre système juridique, les mesures de sureté (au premier rang desquelles figure la période de sûreté) font particulièrement écho à cette citation (v. L. Grégoire, Les mesures de sûreté : essai sur l’autonomie d’une notion, Fondation Varenne, coll. « Thèses », 2015). En l’occurrence, la période de sûreté désigne « un laps de temps fixé par la juridiction de jugement, au cours duquel la personne condamnée à une peine privative de liberté sans sursis ne peut bénéficier d’une mesure de faveur, en d’autres termes d’un aménagement de sa peine » (v. not., Rép. pén., v° Peine : nature et prononcé, par L. Grégoire et J.-P. Céré, n° 148).

Retour sur une jurisprudence en pleine (r)évolution

La période de sûreté se différencie des autres mesures de sûreté car elle « demeure intrinsèquement liée à la peine qu’elle accompagne en ce qu’elle sanctionne une infraction grave prévue par le code pénal et qu’elle suppose une « appréciation de la culpabilité du prévenu » (v. L. Grégoire, op.cit., p. 24). À cet égard, tant le Conseil constitutionnel que la Cour de cassation la qualifient de modalité d’exécution de la peine (Cons. const. 22 nov. 1978, n° 78-98 DC, JO 23 nov., p. 3928 ; 3 sept. 1986, n° 86-215 DC, JO 5 sept., p. 10788 ; Crim. 10 déc. 1980, n° 80-92.358 ; 25 juin 2014, n° 14-81.793, Dalloz actualité, 26 juin 2014, obs. M. Léna ; D. 2014. 1379, obs. M. Léna ; ibid. 2423, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, M.-H. Gozzi, S. Mirabail et C. Ginestet ; ibid. 2015. 110, chron. G. Barbier, B. Laurent, G. Guého et T. Azéma ; AJ pénal 2014. 436, obs. M. Herzog-Evans ; RSC 2014. 589, obs. J. Danet ; Dr. pénal 2014. Comm. 123, obs. É. Bonis-Garçon ; 10 déc. 2014, n° 14-83.130, Dalloz actualité, 15 janv. 2015, obs. S. Anane ; D. 2015. 110, chron. G. Barbier, B. Laurent, G. Guého et T. Azéma ; AJ pénal 2015. 332, obs. M. Herzog-Evans ; 22 janv. 2020, n° 19-84.084, Dalloz actualité, 18 févr. 2020, obs. A. Roques ; D. 2020. 153 ; ibid. 2367, obs. G. Roujou de Boubée, C. Ginestet, M.-H. Gozzi, S. Mirabail et E. Tricoire ; Dr. pénal 2020. Comm. 66, obs. É. Bonis ; Dr. pénal 2020. Chron. 3, n° 20, obs. É. Bonis ; Gaz. Pal. 18 févr. 2020, p. 42, obs. C. Berlaud). 

Cependant, elle constitue une mesure d’une particulière gravité à deux endroits. Sur le plan matériel, elle fait obstacle à toute mesure d’individualisation de l’exécution de la peine, dont la cardinalité dans le processus exécutoire n’est pourtant plus à démontrer. Cela n’est pas anodin, car la période de sûreté fait obstacle, durant le temps de son exécution, à presque tous les aménagements de peine (C. pr. pén., art. 720-2, al. 1). Sur le plan temporel, la période de sûreté peut durer jusqu’aux « deux tiers de la peine prononcée ou vingt-deux ans en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité » (C. pén., art. 132-23). Malgré cela, la période de sûreté n’a longtemps fait l’objet d’aucune obligation de motivation (Crim. 23 oct. 1989, n° 88-84.690 ; 15 mars 2017, n°...