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Illustration de la théorie du « domaine public virtuel »

Par un arrêt du 22 mai 2019, le Conseil d’État a appliqué sa jurisprudence sur l’inclusion dans le domaine public virtuel d’aménagements réalisés dans des locaux municipaux par une personne privée.

par Emmanuelle Maupinle 31 mai 2019

En 2012, la commune de Langlade a conclu avec une association une convention de partenariat ayant pour objet la mise à disposition de cette dernière, à titre gratuit, de locaux pour la gestion d’une crèche. Le contrat a été renouvelé pendant plusieurs années. En mars 2018, le maire a informé l’association de sa décision de ne pas renouveler la convention, la commune ayant décidé d’instituer un service public communal d’accueil de la petite enfance dans les locaux municipaux jusque-là occupés par l’association. L’association se pourvoit en cassation contre l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, qui, à la demande de la...

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