Immersion dans les abysses des exclusions de garantie : la clause « pratique non encadrée de la plongée »

Foisonnant, le contentieux relatif aux clauses d’exclusions de garantie ne tarit pas, comme en atteste encore un arrêt rendu le 7 juillet 2022 par la deuxième chambre civile.

En l’espèce, une personne ayant souscrit un contrat garantissant le versement d’un capital en cas de décès, meurt lors d’une plongée sous-marine profonde. L’assureur refuse sa garantie, une clause de la police excluant la couverture des sinistres résultant de la pratique, non encadrée par une fédération ou un club sportif agréé, de sports à risques, telle la plongée avec équipement autonome. La cour d’appel déboute l’épouse de la victime de sa demande formée à l’encontre de l’assureur, aux motifs, d’une part, que la clause était valable – car formelle et limitée – et, d’autre part, qu’elle était applicable en l’espèce, la plongée au cours de laquelle le décès a eu lieu n’étant pas encadrée. Elle retient que « les fonctions de directeur de plongée, seulement présent sur le lieu de l’immersion, et d’encadrant ou « guide de palanquée » qui plonge avec les nageurs, dont les conditions de formation ne sont pas identiques et qui n’ont pas le même rôle, ne se confondent pas, seul ce dernier ayant la qualité d’encadrant » (pt 12).

L’épouse de la victime forme un pourvoi en cassation. Elle conteste, en premier lieu, la validité de la clause d’exclusion. Après avoir rappelé, que « les clauses d’exclusion de garantie ne peuvent être tenues pour formelles et limitées dès lors qu’elles doivent être interprétées », elle souligne que la cour d’appel a fondé sa décision sur une analyse du sens de la clause par référence aux dispositions du code du sport et du guide de palanquée, et sur le fait que le défunt, « plongeur expérimenté, titulaire d’une licence de plongée de la FFESSM, devait être considéré comme ayant parfaitement compris la signification des...