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Article
Immeubles à construire avant la livraison du premier lot : propositions du GRECCO
Immeubles à construire avant la livraison du premier lot : propositions du GRECCO
Le 10 décembre 2019, le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) a formulé des propositions concernant les dispositions particulières applicables aux immeubles à construire avant la livraison du premier lot.
par Yves Rouquetle 17 décembre 2019
Le GRECCO, réunissant des praticiens et des universitaires, a pour objectif de développer une réflexion pérenne sur l’application et l’évolution du droit de la copropriété.
Après débats, il rédige des propositions destinées à faciliter l’interprétation des textes du droit de la copropriété, à suggérer des pratiques professionnelles et à susciter des modifications législatives et réglementaires.
Dans sa proposition n° 7, le groupe de recherche se penche sur l’article 1er-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, selon lequel :
« En cas de mise en copropriété d’un immeuble bâti existant, l’ensemble du statut s’applique à compter du premier transfert de propriété d’un lot.
Pour les immeubles à construire, le fonctionnement de la copropriété découlant de la personnalité morale du syndicat de copropriétaires prend effet lors de la livraison du premier lot.
L’immatriculation du syndicat de copropriétaires est sans conséquence sur l’application du statut ».
