- Administratif
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Société
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Compliance
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Etrangers
- > Formation professionnelle
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Jeunes
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Immeubles à construire avant la livraison du premier lot : propositions du GRECCO
Immeubles à construire avant la livraison du premier lot : propositions du GRECCO
Le 10 décembre 2019, le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) a formulé des propositions concernant les dispositions particulières applicables aux immeubles à construire avant la livraison du premier lot.
par Yves Rouquetle 17 décembre 2019
Le GRECCO, réunissant des praticiens et des universitaires, a pour objectif de développer une réflexion pérenne sur l’application et l’évolution du droit de la copropriété.
Après débats, il rédige des propositions destinées à faciliter l’interprétation des textes du droit de la copropriété, à suggérer des pratiques professionnelles et à susciter des modifications législatives et réglementaires.
Dans sa proposition n° 7, le groupe de recherche se penche sur l’article 1er-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, selon lequel :
« En cas de mise en copropriété d’un immeuble bâti existant, l’ensemble du statut s’applique à compter du premier transfert de propriété d’un lot.
Pour les immeubles à construire, le fonctionnement de la copropriété découlant de la personnalité morale du syndicat de copropriétaires prend effet lors de la livraison du premier lot.
L’immatriculation du syndicat de copropriétaires est sans conséquence sur l’application du statut ».
Commentaires
Pendant le temps de la construction il existe des relations individuelles et contractuelles en faisceau mais distinctes entre les acquéreurs et le "promoteur".
Les droits de l'acquéreur dans le cadre de l'institution qu'est la VEFA ne peuvent subir aucune des altérations qu'impose une institution sociale comme celle qui, proche de la copropriété , est évoquée dans le projet.
Il est question de valoriser des syndics ayant une forte culture juridique et une certaine expérience. Ils s'occupent des copropriétés en difficulté. C'est parmi eux aussi qu'il faudrait devoir choisir les syndics provisoires.
Pour autant il est intéressant de permettre de regrouper les acquéreurs pendant la période de construction. C'est ce point qu'il faut approfondir.
Sur l'ensemble : éviter les constructions intellectuelles judicieuses mais fatalement incompatibles avec la réalité quotidienne.
Cela serait trop beau.
Bonjour, lors de la signature de la réservation de mon appartement j'ai été, selon moi, abusé d'une publicité mensongère. Elle annonçait "Frais de notaire Offerts". et lors de la signature de l'acte final j'ai du payer des "frais de vente" qui correspondaient aux frais de notaire.
Comment est-ce possible que ce type de promoteur cesse de berner des prospects en toute impunité?
Cordialement
Gilles Schillig