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Article
Immobilier : plafonnement des honoraires et transmission d’informations
Immobilier : plafonnement des honoraires et transmission d’informations
Le décret n° 2014-890 du 1er août 2014 (JO du 6 août) comporte des dispositions relatives au plafonnement des honoraires partiellement imputables aux locataires et d’autres ayant trait à la transmission de données aux observatoires locaux des loyers.
par Yves Rouquetle 3 septembre 2014
Plafonnement des honoraires
Texte d’application de l’article 5-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi Alur n° 2014-366 du 24 mars 2014, le décret du 1er août 2014 plafonne la rémunération des professionnels de l’immobilier relative aux prestations de visite du preneur, de constitution de dossier, de rédaction de bail et de réalisation d’état des lieux.
Aux termes du nouveau texte, ce plafond varie selon la zone géographique dans laquelle est situé le bien loué, le texte distinguant une « zone très tendue » (zone géographique correspondant aux territoires des communes comprises dans la zone A bis telle que définie à l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation, soit, aux termes d’un arrêté du 1er août 2014, Paris et certaines communes des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de...
