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Article
Immunité de juridiction opposée par un État étranger à une demande d’exequatur
Immunité de juridiction opposée par un État étranger à une demande d’exequatur
Le Conseil d’État, réuni en section du contentieux, répond à la question portant sur la compétence du juge administratif français pour connaître d’une demande tendant à accorder l’exequatur à une décision du Conseil d’État gabonais condamnant le Gabon à indemniser une société privée à la suite de la destruction par les forces armées locales de panneaux publicitaires qu’elle exploitait.
par Jean-Marc Pastor, rédacteur en chef adjoint de l'AJDAle 16 janvier 2024
La section du contentieux du Conseil d’État admet la compétence de la juridiction française pour connaître d’une demande tendant à accorder l’exequatur à une décision du Conseil d’État gabonais condamnant le Gabon à verser à une société privée une indemnité à la suite de la destruction par les forces armées locales de panneaux publicitaires. Les arrêts du Conseil d’État gabonais dans le présent litige « relèvent de la matière administrative au sens et pour l’application des stipulations de l’article 43 de la Convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963. Il suit de...
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Les grands arrêts de la jurisprudence administrative
08/2023 -
24e édition
