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Article
Impact d’une clause d’accession sur l’indemnité d’éviction
Impact d’une clause d’accession sur l’indemnité d’éviction
Une clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait pas obstacle au droit du preneur évincé d’être indemnisé des frais de réinstallation dans un nouveau local bénéficiant d’aménagements et équipements similaires à celui qu’il a été contraint de quitter.
par Yves Rouquetle 20 septembre 2018
Par cet arrêt « article 1015 » de rejet (et non de cassation, comme indiqué à tort sur le site de la Cour), la Haute juridiction indique que, même en présence d’une clause d’accession sans indemnité au profit du bailleur, l’indemnité d’éviction due au preneur doit tenir compte des frais de réinstallation à l’identique.
En l’espèce, alors que l’article L. 145-14 du code de commerce prévoit l’indemnisation « des frais normaux […] de réinstallation », le bailleur contestait le quantum retenu par le juge d’appel (Aix-en-Provence, 30 juin 2016, n° 2016/344, Dalloz jurisprudence), en ce que, à la suite de l’éviction et au déménagement du preneur dans un autre local, il prenait en compte les aménagements et équipements réalisés par celui-ci en cours de bail.
Au soutien de son pourvoi, le bailleur faisait valoir que lorsque le bail commercial contient une clause d’accession au profit du bailleur en fin de bail, l’indemnité...
