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Article
Impact de la caducité du commandement de payer sur la prescription
Impact de la caducité du commandement de payer sur la prescription
La caducité qui atteint une mesure d’exécution prive celle-ci rétroactivement de tous ses effets, spécialement de son effet interruptif de prescription.
par Valérie Avena-Robardetle 17 septembre 2014
Le commandement de payer valant saisie vaut mise en demeure et interrompt la prescription (C. civ., art. 2244). Cet effet interruptif est maintenu quand bien même le commandement serait périmé en application de l’article R. 321-20 du code des procédures civiles d’exécution et donc quand bien même la procédure de saisie ne serait pas arrivée à son terme (v. sur le fondement des textes anciens, Civ. 2e, 24 mars 2005, n° 03-16.312, D. 2005. 1113 
; ibid. 1603, obs. P. Julien et G. Taormina ; AJDI 2005. 670 , obs. S. Prigent ; Procédures 2005. Comm. 122, obs. R. Perrot ; Dr. et proc. 2005. 247, obs. A. Leborgne ; 17 nov. 2011, n° 10-25.439, Dalloz actualité, 25 nov. 2011, obs. V. Avena-Robardet ; ibid. 1509, obs. A. Leborgne ).
Aucun texte ne traitant expressément de l’acte d’exécution forcée nul ou caduc, on a pu se demander s’il conservait sa valeur interruptive. La réponse est négative. L’annulation du commandement prive le commandement de son effet interruptif de prescription (Com. 8 déc. 2009, n° 08-20.680). Tout comme sa caducité, en l’occurrence constatée par application de l’article R. 322-27 du code des procédures civiles d’exécution (V. implicitement déjà Civ. 2e, 17 nov. 2011, n° 10-25.439, préc. – sur la question V., E. Joly, Note sur la prescription).
Cet arrêt du 4 septembre...
