- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Marché intérieur - Politique communautaire
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Propriété intellectuelle
- > Souveraineté - État - Défense
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Droit de la presse
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Patrimoine et culture
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Publicité – Parrainage – Mécénat
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
La période d’essai ayant pour but de permettre l’appréciation des qualités du salarié, celle-ci est prolongée du temps d’absence du salarié, tel que celui résultant de la prise de jours de récupération du temps de travail ; qu’en l’absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires, la durée de la prolongation de l’essai ne peut être limitée aux seuls jours ouvrables inclus dans la période ayant justifié cette prolongation.
par Hugues Cirayle 2 octobre 2019
Selon l’article L. 1221-20 du code du travail, la période d’essai doit permettre aux parties à un contrat de travail de déterminer si elles souhaitent confirmer la poursuite de leur relation de travail. La période d’essai se caractérisant par une liberté de rupture, un important contentieux est né au sujet du décompte de sa durée.
La jurisprudence a très tôt précisé que les règles de computation des délais prévues à l’article 641 du code de procédure civile ne s’appliquent pas au calcul de la durée d’une période d’essai qui ne constitue pas un délai de procédure (Soc. 23 mars 1983, n° 80-41.976, Bull. civ. V, n° 187). L’essai débute le jour même de la conclusion du contrat de travail et prend fin le dernier jour à minuit (Soc. 15 mars 2006, n° 04-44.544, D. 2006. 1000 ), ce qui signifie que tout essai qui expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé n’est pas prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (Soc. 10 juin 1992, n° 88-45.755, Bull. civ. V, n° 378).
Dans ce cadre, la question des effets de l’absence du salarié sur la durée de la période d’essai s’est rapidement posée. Selon la loi, l’essai devant permettre à l’employeur d’apprécier les compétences professionnelles du salarié, la jurisprudence a considéré que les absences du salarié, qui ont privé l’employeur d’un temps d’appréciation, doivent entraîner une...
Sur le même thème
-
Signature manuscrite numérisée et validité du CDD
-
Séparation des pouvoirs et transfert du contrat de travail autorisé par l’administration : le juge judiciaire compétent pour apprécier la fraude
-
Réorganisation de l’entreprise et défaut de validité de l’accord PSE : l’avenant modificatif ne constitue pas un « acte subséquent »
-
CDD de remplacement et absence de mentions au contrat : où situer le point de départ de la prescription ?
-
La requalification de contrats de mission en CDI en cas transfert d’entreprise
-
Nullité de la clause de reversement de rémunération d’expertise judiciaire
-
La Cour de cassation et l’application des principes de laïcité et de neutralité du service public
-
Action en requalification en contrat de travail : l’effectivité de la clause de conciliation préalable d’un contrat de collaboration libérale
-
Temps partiel : quand l’avenant de complément d’heures porte la durée du travail à un travail à temps plein
-
Requalification en CDI et indemnisation des périodes interstitielles