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Article
Impartialité des membres des commissions consultatives
Impartialité des membres des commissions consultatives
La présence d’un membre d’une commission administrative à caractère consultatif intéressé à une affaire ne rend irrégulier l’avis rendu par cette instance que si sa présence lors de la séance a pu exercer une influence sur les autres membres.
par Jean-Marc Pastorle 27 juillet 2015
La section du contentieux du Conseil d’État précise la portée du principe d’impartialité qui s’applique aux membres d’une commission administrative consultative. Pour ce faire, elle se rapproche des règles dégagées à l’égard des jurys de concours (CE 8 juin 2015, n° 370539, Lebon 
; AJDA 2015. 1181 ) et des jurys d’examens professionnels (CE 18 juill. 2008, n° 291997, Mme Baysse, Lebon ; AJDA 2008. 1465 ; ibid. 2124 , concl. Y. Aguila ; AJFP 2009. 18, et les obs. ).
Deux arrêtés ministériels du 10 juillet 2012 ont procédé à la radiation de la spécialité Rhinofluimucil de la liste des produits pharmaceutiques ouvrant droit à remboursement. Ces arrêtés étaient fondés sur un avis de la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé (HAS) qui concluait à l’insuffisance du service médical rendu par ce produit. La société Zambon France a contesté ces arrêtés en mettant en cause le rôle de plusieurs membres de la commission de la transparence qui participaient à la séance au cours de laquelle a été examinée la...
