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Impartialité et probité au sein de la Haute Autorité de santé

Le Conseil d’État précise les obligations incombant aux membres de la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé.

par Jean-Marc Pastorle 19 décembre 2019

Le Conseil d’État était saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre un arrêté du 29 mai 2018 portant déremboursement de spécialités pharmaceutiques. Les requérants estimaient que les avis rendus par la commission de la transparence étaient irréguliers parce que l’un de ses membres, rapporteur du dossier, et deux des experts extérieurs sollicités par la commission avaient pris publiquement position en faveur du déremboursement des spécialités...

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