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Article
Les implications multiples des mesures d’adaptation au droit européen
Les implications multiples des mesures d’adaptation au droit européen
Députés et sénateurs ont trouvé un compromis sur le projet de loi portant diverses adaptations au droit de l’Union européenne et l’ont adopté le 2 avril pour les premiers, le 3, pour les seconds.
par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef de l'AJDAle 8 avril 2025
Un nouveau fourre-tout législatif, le quatrième débattu au Parlement en quatre ans, vient mettre le droit français en conformité avec les récentes évolutions de la législation européenne. Mais pas seulement. En effet, s’il consiste à transposer le droit européen intervenant dans des domaines divers (économique, financier, environnemental, judiciaire, etc.), il contient des dispositions en matière d’énergies renouvelables qui ne relèvent que du droit interne.
Marché de partenariat d’innovation
En matière de marchés publics, le texte révise les conditions de recours au partenariat d’innovation afin de les rendre conformes au droit de l’Union européenne. Le partenariat d’innovation, introduit par la directive 2014/24/UE du 26 février 2014, est un marché public visant à inciter les acheteurs publics à stimuler l’innovation par leurs achats, en permettant le recours à une procédure de passation unique pour les phases de recherche, de développement et d’acquisition de solutions innovantes. La mise en conformité du code de la commande publique permet que ne soient pas considérés innovants, par principe, les travaux, fournitures ou services proposés par les jeunes...
