- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Les implications multiples des mesures d’adaptation au droit européen
Les implications multiples des mesures d’adaptation au droit européen
Députés et sénateurs ont trouvé un compromis sur le projet de loi portant diverses adaptations au droit de l’Union européenne et l’ont adopté le 2 avril pour les premiers, le 3, pour les seconds.
par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef de l'AJDAle 8 avril 2025
Un nouveau fourre-tout législatif, le quatrième débattu au Parlement en quatre ans, vient mettre le droit français en conformité avec les récentes évolutions de la législation européenne. Mais pas seulement. En effet, s’il consiste à transposer le droit européen intervenant dans des domaines divers (économique, financier, environnemental, judiciaire, etc.), il contient des dispositions en matière d’énergies renouvelables qui ne relèvent que du droit interne.
Marché de partenariat d’innovation
En matière de marchés publics, le texte révise les conditions de recours au partenariat d’innovation afin de les rendre conformes au droit de l’Union européenne. Le partenariat d’innovation, introduit par la directive 2014/24/UE du 26 février 2014, est un marché public visant à inciter les acheteurs publics à stimuler l’innovation par leurs achats, en permettant le recours à une procédure de passation unique pour les phases de recherche, de développement et d’acquisition de solutions innovantes. La mise en conformité du code de la commande publique permet que ne soient pas considérés innovants, par principe, les travaux, fournitures ou services proposés par les jeunes...
