- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Importance du questionnaire dans l’appréciation de la fausse déclaration intentionnelle
Importance du questionnaire dans l’appréciation de la fausse déclaration intentionnelle
La deuxième chambre civile entérine la solution retenue par la chambre mixte quant à l’importance du questionnaire préalable à la conclusion du contrat d’assurance pour apprécier la fausse déclaration intentionnelle.
par Thibault de Ravel d'Esclaponle 17 juillet 2014
L’importance du questionnaire préalable à la conclusion du contrat d’assurance n’est plus à démontrer pour déterminer si l’assureur peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle, au sens de l’article L. 113-8 du code des assurances. Ce questionnaire est crucial. Aussi, divers échappatoires ont été sollicités : le dol, prévu à l’article 1116 du code civil, n’en est pas un. C’est l’enseignement de cet arrêt du 3 juillet 2014, rendu, à l’occasion d’un tragique accident ayant coûté la vie au conducteur, sous l’empire d’un état alcoolique, ayant lui même blessé quatre victimes. Avec cette solution, la deuxième chambre civile permet ainsi de ne pas vider de son sens ce que la Cour de cassation a patiemment construit ces derniers temps.
Comme le rappelle cette décision, « si aux termes de l’article L. 113-2, 2o du code des assurances, l’assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l’interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu’il prend en charge, il ressort des articles L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du même code que l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent de réponses qu’il a apportées auxdites questions ». Peu importe les déclarations prérédigées dans les polices, elles ne constituent pas des questions. Cette solution est désormais classique, depuis l’intervention de la chambre mixte (Cass., ch. mixte, 7 févr. 2014, no 12-85.107, Dalloz actualité, 27 févr. 2014, obs. T. de Ravel d’Esclapon
; D. 2014. 1074
, note A. Pélissier
; RDI 2014. 217, obs. P. Dessuet
), qui avait tranché un conflit entre la deuxième chambre civile (Civ. 2e, 19 févr. 2009, n° 07-21.655, Bull. civ. II, no 48 ; D. 2009. 2788
, note C. Mézen
; ibid. 2069, chron. J.-M. Sommer et C. Nicolétis
; ibid. 2010. 1740, obs. H. Groutel
; RDI 2009....
Sur le même thème
-
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 2 novembre 2026
-
Responsabilité contractuelle, perte de chance et recours subrogatoire de l’assureur : gare à l’identification du préjudice
-
La délicate articulation entre la prescription décennale et la procédure d’offre obligatoire en matière d’accident de la circulation
-
Revirement : validité d’une clause d’exclusion après retranchement d’un cas d’exclusion non formel et limité
-
Inapplicabilité de l’indemnité forfaitaire pour non-respect des délais de paiement au versement d’une indemnité d’assurance
-
Action directe de la victime : gare au désistement partiel de l’appel !
-
Assurance récolte : l’incitation à s’assurer à l’épreuve de l’inassurabilité
-
Loi de simplification de la vie économique : de nouvelles obligations pour les assureurs
-
Les pénalités Badinter ont un objet distinct des intérêts moratoires
-
Droit à l’aide à mourir : quelles incidences en matière assurantielle ?




