Impossibilité d’invoquer la priorité d’un PCT pour les dessins ou modèles communautaires

Dans le premier arrêt rendu sur pourvoi depuis l’introduction à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’un nouveau mécanisme de filtrage s’appliquant, notamment, aux décisions de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), la Cour a été amenée à se prononcer sur la possibilité pour une demande PCT d’être revendiquée comme priorité dans le cadre du dépôt de dessin ou modèle communautaire, ainsi que sur le délai de cette priorité.

Le 24 octobre 2018, The KaiKai Company Jaeger Wichmann GbR (ci-après KaiKai) a déposé une demande multiple de dessins et modèles communautaires devant l’EUIPO. Cette demande revendiquait une priorité basée sur une demande PCT déposée en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (TCB) datée du 26 octobre 2017, soit douze mois plus tôt.

L’EUIPO a accueilli la demande de KaiKai dans son intégralité, mais a refusé le droit de priorité revendiqué, en arguant que le délai pour celui-ci était de six mois précédant la demande d’enregistrement et non douze.

L’EUIPO base sa décision sur la lettre de l’article 41, § 1, du règlement (CE) n° 6/2002 sur les dessins ou modèles communautaires, qui prévoit qu’un déposant d’une demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle communautaire jouit d’un droit de priorité de six mois à compter de la date de dépôt de la première demande d’un dessin ou modèle dans ou pour un État membre de l’OMC ou de la Convention de l’Union de Paris (CUP) pour le même dessin ou modèle ou pour le même modèle d’utilité.

La décision litigieuse explique également que, compte tenu de la définition large de la notion de « brevet » qui inclut les modèles d’utilité fournis à l’article 2 du TCB, et qu’une demande internationale déposée en vertu du TCB puisse en principe établir un droit de priorité selon l’article 41 précité, cette revendication de priorité est également assujettie à un délai de six mois.

Cette décision, confirmée par la troisième chambre de recours de l’EUIPO, fait alors l’objet d’un recours introduit par KaiKai devant le Tribunal de l’Union européenne.

Le tribunal, par sa décision du 14 avril 2021 (Trib. UE, 14 avr. 2021, The KaiKai Company Jaeger Wichmann GbR c/ EUIPO, aff. T-579/19, D. 2022. 1433, obs. J.-C....