Impossibilité de prendre en compte des faits de plus de trois ans pour exclure un candidat à un marché

Dans le cadre du lancement de la procédure de passation d’un marché public en vue de la construction d’un collège à Châteauneuf-les-Martigues, la société Rénovation peinture dépose une offre au titre du lot 2.04 portant sur les peintures et revêtements de sol. La présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône, par une décision du 2 août 2023 notifiée le 11 août 2023, exclut la société Rénovation peinture de la procédure de passation sur le fondement du 1° de l’article L. 2141-8 du code de la commande publique, pour avoir « entrepris d’influer indûment sur le processus décisionnel de l’acheteur ».

Le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, par une ordonnance du 7 septembre 2023, annule la décision litigieuse et enjoint au conseil départemental d’examiner l’offre de la société Rénovation peinture, à la condition que sa candidature ne soit pas irrecevable pour un motif autre que celui censuré par le juge des référés. Le conseil départemental se pourvoit en cassation contre cette ordonnance.

Les motifs d’exclusion de la procédure de passation d’un marché prévus par le code de la commande publique

Le 1° de l’article L. 2141-8 du code de la commande publique dispose que « l’acheteur peut exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes qui (…) ont entrepris d’influer indûment sur le processus décisionnel de l’acheteur ou d’obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage indu lors de la procédure de passation du marché, ou ont fourni des informations trompeuses susceptibles d’avoir une influence déterminante sur les décisions d’exclusion, de sélection ou d’attribution ». Le même article permet également d’exclure les candidats qui « par leur participation préalable directe ou indirecte à la préparation de la procédure de passation du marché, ont eu accès à des informations susceptibles de créer une distorsion de concurrence par rapport aux autres candidats, lorsqu’il ne peut être remédié à cette situation par d’autres moyens ».

L’article L. 2141-11 du même code indique à cet égard que l’acheteur, pour pouvoir exclure un candidat pour les motifs mentionnés à l’article L. 2141-8, doit le mettre à même de « fournir des preuves qu’[il] a pris des mesures de nature à démontrer sa fiabilité et, le cas échéant, que sa participation à la procédure de passation du marché n’est pas susceptible de porter atteinte à l’égalité de traitement des candidats ». Le candidat concerné doit également établir qu’il a entrepris les démarches nécessaires pour régulariser sa situation le cas échéant et prévenir ce type de situation pour...