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Impossibilité pour le défenseur syndical d’assurer sa propre représentation en justice

Un salarié, défenseur syndical, partie à une instance prud’homale, ne peut pas assurer sa propre représentation en justice.

par Clément Couëdelle 7 avril 2021

Institué par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (dite loi « Macron »), le statut de défenseur syndical a permis de clarifier les conditions de recrutement, de formation et de travail des délégués des organisations syndicales jusqu’alors habilités à représenter gratuitement les salariés en justice (les « délégués permanents ou non permanents des organisations syndicales ouvrières ou patronales »). Aux termes de l’article L. 1453-4 du code du travail, le défenseur syndical « exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’homale ». Cela suppose qu’il figure sur une liste établie tous les quatre ans par le DIRECCTE (DREETS depuis le 1er avril) sur proposition des organisations syndicales et patronales représentatives. Au titre de son mandat, le défenseur syndical bénéficie du statut protecteur instauré par l’article L. 1453-1 A du code du travail.

Le défenseur syndical figure donc sur la liste limitative des personnes habilitées à assister ou représenter les parties devant le conseil de prud’hommes. Il en va également ainsi du conjoint, du partenaire lié par un PACS ou du concubin, des salariés ou des employeurs appartenant à la même branche d’activité et, bien entendu, des avocats (C. trav., art. L. 1453-1 A). Il convient toutefois de noter que la représentation par un avocat ou un défenseur syndical est obligatoire en appel (C. trav., art. R. 1461-1 et R. 1461-2). S’il est le seul à pouvoir représenter une partie en cause d’appel, outre un avocat, le défenseur syndical doit néanmoins disposer d’un mandat spécial de représentation. À cet égard, la question s’est posée de savoir si un salarié, défenseur syndical et partie à une instance prud’homale, pouvait assurer sa propre représentation devant la cour d’appel. Dans un arrêt du 17 mars 2021, la chambre sociale s’y refuse et nous livre les clés d’intelligibilité.

En l’espèce, un salarié, par ailleurs défenseur syndical, avait saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes. À la suite d’une ordonnance rendue le 16 novembre 2018, le salarié avait, seul, interjeté appel de la décision rendue en première instance. Dans ce contexte, la cour d’appel avait invité les parties à s’expliquer sur le moyen de nullité de la déclaration d’appel tiré de ce que le salarié assurait sa propre représentation en appel. Par un arrêt rendu en référé le 18 juin 2019, la cour d’appel de Besançon déclarait nulle la déclaration d’appel formée et déposée par le salarié en son nom. Estimant qu’il lui était possible de se représenter lui-même en justice à raison de son statut de défenseur syndical, le salarié formait un pourvoi en cassation.

Par arrêt du 17 mars 2021, la Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la nullité de la déclaration d’appel. La chambre sociale livre sa solution de manière extrêmement pédagogique. Suivant les dispositions des articles R. 1461-2 et L. 1453-4 du code du travail, la Cour relève d’abord que « l’appel porté devant la chambre sociale de la cour d’appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire », les parties étant tenues de « s’y faire représenter par un avocat ou par un défenseur syndical ». Aux termes de l’article 411 du code de procédure civile, la représentation en justice est fondée sur un mandat, lequel est défini par le code civil comme l’« acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ». Par nature, le mandat implique un lien interpersonnel jugé incompatible avec la possibilité d’assurer sa propre représentation en justice : le défenseur syndical, exerçant un mandat de représentation en justice, ne pouvait pas « confondre en sa personne les qualités de mandant et de mandataire ». Suivant le même raisonnement, la chambre sociale aurait pu admettre que le défenseur syndical avait implicitement ratifié le mandat qu’il s’était donné à lui-même pour interjeter appel d’une décision à laquelle il était partie. Ce n’est toutefois pas la logique suivie par la haute juridiction.

Une lecture combinée de ces dispositions amène la chambre sociale à trancher en défaveur du demandeur au pourvoi : « un salarié, défenseur syndical, partie à une instance prud’homale, ne peut pas assurer sa propre représentation en justice ». Quand bien même il pouvait justifier de son statut de défenseur syndical, il appartenait au salarié de constituer avocat ou de choisir un défenseur syndical afin d’être représenté en cause d’appel. À défaut d’avoir donné mandat à un autre défenseur syndical, le salarié n’était pas admis à former et déposer la déclaration d’appel, dont la nullité est confirmée. Sur ce point, la solution ne surprend guère : on sait de longue date que le défaut de mandat de représentation constitue une irrégularité de fond sanctionnée par la nullité (Soc. 5 mars 1992, nos 88-45.188 et 88-45.190).

D’un point de vue strictement pratique, et si l’on tient compte des aménagements prévus à l’article 930-2 du code de procédure civile, rien ne semblait faire obstacle à ce que le défenseur syndical puisse mener lui-même à bien sa représentation. À cet égard, le salarié faisait valoir l’existence d’une restriction injustifiée du droit d’accès au juge (Conv. EDH, art. 6, § 1). Reprenant à son compte la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour de cassation précise qu’il en va du respect des principes de bonne administration de la justice et d’efficacité de la procédure d’appel.

La solution fait écho à la jurisprudence rendue par le Conseil d’État s’agissant de la représentation en justice de l’avocat. Il avait ainsi été admis que la définition du mandat (là encore par référence à l’article 1984 C. civ.) et le principe d’indépendance de l’avocat faisaient obstacle à ce que ce dernier se représente lui-même dans une instance à laquelle il était personnellement partie : « ces dispositions relatives au mandat, ainsi que le principe d’indépendance de l’avocat, impliquent nécessairement que l’avocat soit une personne distincte du requérant, dont les intérêts personnels ne soient pas en cause dans l’affaire, et font obstacle à ce qu’un requérant exerçant la profession d’avocat puisse, dans une instance à laquelle il est personnellement partie, assurer sa propre représentation » (CE 22 mai 2009, req. n° 301186, Manseau, Lebon ; AJDA 2009. 1073 ). Dès lors qu’un avocat engagé à titre personnel dans un procès ne peut postuler pour lui-même, le cheminement suivi par la Cour de cassation paraît tout à fait audible.

 

Commentaires

LA VALIDITE DU MANDAT DE REPRESENTATION EN JUSTICE CONCLU ENTRE LE SALARIE ET SON ALTER EGO DEFENSEUR SYNDICAL

La solution adoptée par la Chambre sociale de la Cour de cassation (17 Mars 2021, FS-P, n°19-21.349 ) ne laisse pas de surprendre au regard notamment du droit conventionnel.

Il est, en effet, acquis, depuis le 11 Février 2014, au plus tard, qu'un Avocat peut se représenter lui-même devant une juridiction française et/ou européenne ( CEDH 11 Février 2014, Masirevic c. Serbie, n°3067/08 irrévocable le 11 Mai 2014 ).

Ce principe est appliqué sans difficulté par :

1°) les juridictions judiciaires ( CA Aix-en-Provence, 1ère Chambre B, 29 Janvier 2015, arrêt n°2015/43, Maître Philippe KRIKORIAN, RG n°14/18967 ; TGI Marseille, ordonnance de référé n°15/398, 07 Avril 2015, Maître Philippe KRIKORIAN c/ Maître Hélène FARGE et Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, RG n°15/01589 ; CA Aix-en-Provence, 15e Chambre A, 05 Avril 2018, arrêt QPC n°2018/242, Maître Philippe KRIKORIAN et GRAND BARREAU DE FRANCE – GBF – c/ Barreau de Marseille et SCP ROLL MASSARD NOELLE ROLL, RG n°17/20425 ) ;

2°) les juridictions administratives ( CE, 24 Avril 2019, Maître Philippe KRIKORIAN et Maître Bernard KUCHUKIAN c/ Premier ministre, n°s 412271 et 412310 ),

3°) le Conseil constitutionnel ( affaire 2017-630 QPC du 19 Mai 2017 – M. Olivier D. ).

Certes, l'avocat et le défenseur syndical n'ont pas le même statut. Le premier est le défenseur universel de rang constitutionnel, alors que le second a été créé par la loi et habilité par elle à assister et représenter les parties uniquement en matière prud'homale.

Sans doute, le contrat est-il, aux termes de l'article 1101 du Code civil, « ( … ) un accord entre deux ou plusieurs personnes ( … ) ».

Cependant, l'obligation d'interprétation conforme des normes nationales qui s'impose au juge en toutes circonstances ( CJUE, Grande Chambre, 24 Juin 2019, Daniel Adam POPLAWSKI, affaire C-573/17, points 71 à 109 ) conduit à dépasser une interprétation littérale des règles en vigueur.

On sait, dans cet ordre d'idées, que la Cour de cassation a été conduite à enrichir le concept de personne en lui associant celui de qualité.

Ainsi, alors que l'article 547, alinéa 1er, première phrase CPC dispose que « ( … ) l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance. ( … ) », la Haute juridiction juge, au visa de ce texte, que « ( … ) l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance et dans la même qualité ;  ( … ) » ( Cass. 1° Civ., 10 Juillet 2014, n°12-21.533 ).

On tire immédiatement de cette jurisprudence que le statut de partie à une procédure est indissociable de sa qualité, c'est dire le « Titre auquel ( elle ) figure dans un acte juridique ou dans un procès ( … ) qualité de représentant légal d'une personne morale en laquelle l'administrateur d'une société signe une vente ; qualité de tuteur en laquelle est assigné le père d'un mineur ). ( … ) »

( Vocabulaire juridique Gérard CORNU, PUF Quadrige, 13ème édition Janvier 2020, v° QUALITE, p. 830 ).

Il n'est, donc, pas inconcevable qu'une même personne contracte avec elle-même, dès lors qu'elle le fait en deux qualités différentes et compatibles. A défaut, le contrat serait dépourvu d'un « Contenu licite et certain », au sens et pour l'application de l'article 1128, 3° du Code civil.

Les articles 1101 et 1984 du Code civil doivent, partant, se lire comme étant enrichis d'une normativité supranationale, telle qu'elle les rende conformes notamment à l'article 6 § 1 CEDH.

Les deux qualités respectives de mandant et de mandataire pourront, dès lors, être réunies sur la même tête, dès lors que la loi, seule compétente, en vertu de l'article 34 de la Constitution, pour fixer les règles concernant « ( … ) l'état et la capacité des personnes ( … ) », n'a pas exclu cette faculté. L'article 1145, alinéa 1er du Code Civil dispose, à cet égard, que « Toute personne physique peut contracter sauf en cas d'incapacité prévue par la loi. ( … ) ».

De même, la liberté contractuelle fait partie intégrante des « ( … ) principes fondamentaux ( … ) du régime ( … ) des obligations civiles et commerciales ;( … ) », ainsi que le juge le Conseil constitutionnel :

« ( … )
1. Considérant que l'article 34 de la Constitution réserve à la loi la détermination des principes fondamentaux du régime des obligations civiles et commerciales, au rang desquels il convient de ranger la liberté contractuelle ;
( … ) »

( CC, décision n°84-137 L du 04 Juin 1984 - Nature juridique des dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel contenues à son article 3 sexies, tel qu'il résulte de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970, § 1 ).

On tire de ce qui précède que seule la loi a compétence constitutionnelle aux fins de limiter la liberté contractuelle :

« ( … )
Sur le moyen tiré de l'illégalité des dispositions relatives au délai de réflexion :

Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : "La loi détermine les principes fondamentaux : () des obligations civiles et commerciales" ;

Considérant que l'arrêté attaqué prévoit, au paragraphe 9 de son article 2, que tout devis doit comporter les phrases suivantes : "Il est convenu que doit être respecté un délai minimum de quinze jours entre la remise de ce document et l'intervention éventuelle. C'est un délai de réflexion avant toute décision, pour le praticien comme pour la personne examinée. Pendant cette période, il ne peut être exigé ou obtenu de la personne examinée, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement, à l'exception du prix de la présente consultation. / Ce délai peut toutefois être réduit à sept jours, à la demande expresse de la personne examinée qui devra mentionner elle- même, de manière manuscrite et signée, cette demande sur le présent devis" ;

Considérant que l'obligation faite par ces dispositions au praticien et à la personne examinée de respecter un délai minimum de réflexion avant la décision éventuelle d'intervention, porte atteinte au principe de la liberté contractuelle et excède l'habilitation donnée par l'article L 113-3 du code de la consommation au ministre chargé de l'économie ; qu'aucune autre disposition législative n'autorisait ce ministre à prendre de telles dispositions, qui sont, par suite, entachées d'illégalité ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler les dispositions du paragraphe 9 de l'article 2 de l'arrêté attaqué relatives au délai de réflexion, lesquelles ne forment pas avec les autres dispositions de cet arrêté un ensemble indivisible et de rejeter le surplus des conclusions des requêtes ;
( … ) »
( CE, 1ère et 4ème sous-sections réunies, 27 Avril 1998, n°184473, 184557 )

*

Aux termes de l'article 1102, alinéa 1er du Code civil :

« Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.
( … ) »

Il résulte de ce qui précède que seule la loi pourrait limiter la liberté contractuelle des salariés en leur interdisant de contracter avec leur alter ego défenseur syndical.

Tandis que l'avocat est dispensé de justifier de son mandat ( article 416, alinéa 1er, deuxième phrase CPC ), le défenseur syndical « doit justifier d'un pouvoir spécial » ( article L. 1453-1 A du Code du travail). Il devra, en outre, en vertu de l'article 415 CPC, porter ses nom et qualité « à la connaissance du juge par déclaration au greffier de la juridiction. »

La déclaration d'appel que le défenseur syndical est autorisé par l'article 930-2 CPC à adresser au greffe de la Cour « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. » pourra opportunément mentionner qu'elle est signée ès qualités de défenseur syndical, représentant du salarié partie à la première instance et être annexée du pouvoir spécial signé par ce dernier en sa qualité de justiciable.

L'article 901 CPC, que l'article R. 1461-1, alinéa 3 CPC rend applicable aux actes accomplis par le défenseur syndical, conduira celui-ci à mentionner dans la déclaration d'appel :

1°) L'objet de la demande ;

2°) Les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du salarié demandeur ;

3°) Les nom, prénoms et domicile de l'intimé, personne physique ou sa dénomination et son siège social, s'il s'agit d'une personne morale.

*

On perçoit mal, dans ces conditions, l'obstacle de droit à la reconnaissance au défenseur syndical de la prérogative de se représenter lui-même dans le cadre d'une instance prud'homale.

Gageons, dès lors, que la Cour européenne des droits de l'homme redressera la violation de l'article 6 § 1 CEDH dont est entaché l'arrêt commenté, en tant que le salarié n'a pas pu accéder au juge d'appel au seul motif de sa qualité de défenseur syndical, jugée, à tort, incompatible avec celle de partie à la procédure.

*

Philippe KRIKORIAN,
Avocat à la Cour ( Barreau de Marseille )
Président-Fondateur en exercice du GRAND
BARREAU DE FRANCE - GBF
Tél. (33) 04 91 55 67 77 - 
Courriel Philippe.KRIKORIAN@wanadoo.fr
Site Internet www.philippekrikorian-avocat.fr
BP 70212
13178 MARSEILLE CEDEX 20 ( FRANCE )

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