- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Impôt de solidarité sur la fortune : application stricte de la solidarité entre contribuables
Impôt de solidarité sur la fortune : application stricte de la solidarité entre contribuables
Si l’administration fiscale peut choisir de notifier les redressements à l’un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure ensuite suivie doit être contradictoire et la loyauté des débats l’oblige à notifier les actes de celle-ci à tous ces redevables, y compris pendant la phase contentieuse.
par Xavier Delpechle 11 janvier 2019
Contestant le montant des sommes portées au passif des déclarations déposées par deux époux (M. et Mme X), au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dû pour les années 1993 à 2000, l’administration fiscale leur a notifié, le 22 décembre 1999 et le 30 octobre 2000, deux propositions de redressement. Entretemps, l’épouse est décédée. Après mise en recouvrement et rejet, le 14 janvier 2011, des réclamations formées par Monsieur X, les 17 avril 2001 et 18 juin 2001, celui-ci a...
