- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Aménagement
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen et international
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Fiscalité - Douane
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Jeunes
- > Négociation collective
- > Rémunération
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Impôt de solidarité sur la fortune : illustration de la méthode d’évaluation par comparaison
Impôt de solidarité sur la fortune : illustration de la méthode d’évaluation par comparaison
Les termes de comparaison retenus par l’administration fiscale dans sa proposition de rectification au titre de l’ISF concernaient, pour chaque année fiscale, trois ventes d’immeubles intervenus dans le même arrondissement de Paris et pour lesquelles étaient précisés l’adresse, l’année, le matériau de construction, le nombre d’étages, la présence éventuelle d’une terrasse ou d’un jardin et la surface pondérée développée hors œuvre. En cet état, le juge de l’impôt, qui a examiné de manière concrète les termes de comparaison proposés par l’administration, a pu déclarer la procédure régulière.
par Xavier Delpechle 9 mai 2019
En dépit de la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par la loi de finances pour 2018 et de son remplacement par un impôt sur la fortune immobilière (IFI) assis sur le seuls biens immobiliers non affectés à l’activité professionnelle du contribuable, cet impôt emblématique n’en continue pas moins de susciter un contentieux nourri qui ne devrait d’ailleurs pas se tarir compte tenu du délai de reprise de trois ans (très exactement il peut s’exercer jusqu’à la fin de la 3e année suivant celle de la déclaration ; V. LPF, art. 180 anc. réd.).
Les faits sont les suivants. Un couple était propriétaire d’un hôtel particulier, situé à Paris, constituant leur résidence principale. Estimant que la valeur déclarée de ce bien au titre de l’ISF devait être rehaussée, l’administration fiscale leur a notifié une proposition de rectification au titre de cet impôt dû pour les années 2005 à 2008. Après rejet de leur réclamation et mise en recouvrement, les époux ont alors assigné le fisc en annulation de la décision de rejet et dégrèvement des droits réclamés. Leur demande est rejetée par la cour d’appel de Paris qui a estimé que la procédure de rectification était régulière.
Les époux se pourvoient alors en cassation. Dans leur pourvoi, ils reprochent aux juges du fond la...
