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Article
Impôt de solidarité sur la fortune : réduction de l’assiette par un passif certain
Impôt de solidarité sur la fortune : réduction de l’assiette par un passif certain
Pour être déductible de l’assiette de l’ISF, une dette doit être certaine au jour du fait générateur de l’impôt, soit au 1er janvier de l’année d’imposition, et qu’une dette, incertaine du fait d’une contestation, est rétroactivement déductible pour le montant ultérieurement arrêté par la décision mettant fin à la contestation.
par Xavier Delpechle 2 avril 2019
L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a beau avoir été supprimé par la loi de finances pour 2018 pour être remplacé par un impôt sur la fortune immobilière (IFI) assis sur le seuls biens immobiliers non affectés à l’activité professionnelle du contribuable, il continue à susciter un contentieux nourri. Il faut dire que, entre la date à laquelle une procédure de rectification est entamée et celle à laquelle l’affaire est soumise à la Cour de cassation, il peut s’écouler un nombre significatif d’années. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 13 mars 2019, il s’agissait, dans un contexte successoral, de savoir si une dette non-professionnelle était susceptible d’être déduite de l’assiette de l’ISF, ou plus exactement à partir de quelle date elle pouvait l’être.
Les faits sont les suivants. Deux personnes étaient associées dans différentes sociétés. Un litige est survenu entre les associés concernant la répartition de la quote-part des bénéfices sociaux pour les années 1988 à 1994. Une procédure judiciaire ayant été engagée, un arrêt d’appel a fait droit, en leur...
