Impôt minimum de 15 % sur les bénéfices des grands groupes : la réforme entre en vigueur

Issue de l’accord sur la taxation des multinationales signé en 2021 sous l’égide de l’OCDE, la directive (UE) 2022/2523 qui met en œuvre le « pilier 2 » de la réforme de la fiscalité internationale devait être transposée en droit national au plus tard le 31 décembre 2023. En France, l’article 33 de la loi de finances pour 2024 a instauré un niveau minimal d’imposition de 15 % sur les bénéfices des multinationales disposant d’une implantation en France (ce qui inclut les groupes français ayant des implantations à l’étranger) et des groupes nationaux qui développent leurs activités sur le seul territoire français, dès lors que leur chiffre d’affaires annuel consolidé est égal ou supérieur à 750 millions d’euros pendant au moins deux des quatre années fiscales précédant l’année fiscale concernée. Ce nouvel impôt complémentaire est distinct de l’impôt sur les sociétés et entre en vigueur pour les années fiscales qui commencent à partir du 31 décembre 2023.

Un nouvel impôt complémentaire et de nouvelles obligations déclaratives

Le dispositif prévoit l’application d’un impôt complémentaire lorsque le taux effectif d’imposition des entités constitutives du groupe localisées dans un même État ou territoire, prises ensemble, est inférieur au taux d’imposition minimum de 15 %. Pour neutraliser les différences entre les législations nationales, le calcul prévoit des retraitements spécifiques et harmonisés pour déterminer un résultat « qualifié » pour chacune des entités. Le taux de l’impôt complémentaire est égal à la différence entre le taux minimum de 15 % et le taux effectif d’imposition dans l’État ou le territoire visé.

Le dispositif prévoit également les obligations déclaratives et de paiement, ainsi que les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations. Les entreprises visées par la directive devront déposer une déclaration d’information pour l’impôt complémentaire auprès de l’administration fiscale. Celle-ci comprend, entre autres, toutes les informations nécessaires pour calculer le taux effectif d’imposition dans chaque juridiction et l’impôt complémentaire applicable à chaque entité. Des travaux concernant la mise en œuvre pratique de ces règles étant...