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Article
Impôt sur la plus-value de cession de clientèle d’un cabinet d’avocat : conditions de l’exonération
Impôt sur la plus-value de cession de clientèle d’un cabinet d’avocat : conditions de l’exonération
Pour bénéficier d’une exonération d’impôts sur la plus-value de cession de sa clientèle, le cédant doit avoir exploité celle-ci pendant les cinq années précédant la cession. L’avocat, qui avait exercé comme stagiaire salarié moins de cinq ans avant la cession, ne peut être considéré comme remplissant cette condition.
par Anne Portmannle 28 juin 2016
Un avocat a commencé par exercer comme stagiaire, en 2003 au sein d’un important cabinet et s’est inscrit en 2005 au tableau de l’Ordre des avocats. Il ensuite exercé à titre individuel jusqu’en 2008, puis a rejoint une SELARL dont il est devenu associé et à laquelle il a cédé sa clientèle personnelle. À la suite d’une vérification de comptabilité, la plus-value professionnelle faite lors de la cession de sa clientèle a été imposée à hauteur de 150 000 € pour l’année 2008. L’avocat a demandé le bénéfice de l’exonération d’imposition, prévue par l’article 151 septies du code général des impôts. Le tribunal administratif a fait droit à sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d’impôt et de contributions sociales et des pénalités correspondantes. Le ministre de l’économie et des finances a formé un recours contre le jugement du tribunal administratif et...
