- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Impôts : la Cour des comptes épingle les exceptions offertes à la Corse
Impôts : la Cour des comptes épingle les exceptions offertes à la Corse
Dans un référé rendu public le 12 septembre 2016, les magistrats relèvent « l’existence de pratiques dérogatoires reposant sur des dispositions obsolètes qui méconnaissent le principe général d’égalité devant l’impôt ».
par Olivier Hiellele 13 septembre 2016
Soixante-dix-huit millions d’euros. C’est, selon la Cour des comptes, le manque à gagner pour l’État dû aux « pratiques dérogatoires » dont bénéficie la Corse en matière fiscale. Pour les magistrats, qui détaillent leurs observations et recommandations dans un référé rendu public hier, ces exceptions qui reposent « sur des dispositions obsolètes, parfois dépourvues de tout fondement légal, méconnaissent le principe d’égalité devant l’impôt ». Par lettre du 6 septembre 2016, le ministère de l’Économie et des finances a répondu à ces observations.
Pour la Cour des comptes, c’est l’exonération de la TVA sur la vente de vins produits et consommés en Corse qui représente la plus grosse perte pour les finances publiques : 49,5 millions d’euros. À l’origine de cette « situation exorbitante de...
