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Article
Imprévision et conditions de modification des contrats publics
Imprévision et conditions de modification des contrats publics
Dans un avis de dix pages, le Conseil d’État donne le mode d’emploi de la modification des contrats de la commande publique pour faire face à la hausse des prix.
par Marie-Christine de Montecler, Rédactrice en chef Actualité juridique droit administratifle 23 septembre 2022
Attendu avec impatience par l’ensemble des acteurs de la commande publique, l’avis du Conseil d’État du 15 septembre 2022 relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision (n° 405540) a été mis en ligne par la direction des affaires juridiques de Bercy le 21 septembre, accompagné d’une fiche pratique.
Dans un contexte de forte inflation, Bercy avait demandé en juin au Conseil d’État de quelles marges de manœuvre l’administration et ses cocontractants disposent pour adapter leurs marchés publics ou leurs contrats de concession à cette nouvelle donne économique.
L’avis indique que ni le code de la commande publique ni les directives européennes n’interdisent une modification des contrats portant sur les seules clauses financières ou la durée. Il précise ensuite les trois cas autorisant un changement non prévu par les documents contractuels.
En cas de « circonstances imprévues », chaque modification ne peut excéder 50 % du contrat initial. Une modification sur ce fondement n’est possible que « si l’augmentation des dépenses exposées par l’opérateur économique ou la diminution de ses recettes imputables à ces circonstances nouvelles ont dépassé les limites ayant pu raisonnablement être...
