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Article
Impropriété à la destination : risque sanitaire résultant d’odeurs nauséabondes
Impropriété à la destination : risque sanitaire résultant d’odeurs nauséabondes
L’absence de raccordement des évents provoquant des odeurs nauséabondes présentant un danger pour la santé des personnes, le risque sanitaire lié aux nuisances olfactives rendait, en lui-même, l’ouvrage impropre à sa destination durant le délai d’épreuve.
« Si l’on s’en tient à une logique purement légale, l’assurance construction repose sur la combinaison de deux polices, l’une de chose, l’assurance dommages-ouvrages (C. assur., art. L. 242-1), l’autre de responsabilité, l’assurance de responsabilité décennale (art. L. 241-1 du même code). Ces deux polices, dites « obligatoires », sont au cœur du dispositif appelé « système à double détente », où l’assurance dommages-ouvrages assure le préfinancement avant de présenter ses recours aux assureurs de responsabilité décennale » (C. Charbonneau, « L’assurance construction », in R. Bigot et A. Cayol, Le droit des assurances en tableaux, préf. D. Noguéro, Ellipses, 2020, p. 400 ; adde F.-X. Ajaccio, A. Caston et R. Porte, L’assurance construction, 3e éd., éd. Le Moniteur, 2019, p. 26).
L’assurance dommages-ouvrages est une assurance de choses garantissant « le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du code civil » (C. assur., art. L. 242-1). Encore faut-il, pour ce faire, d’une part, que les dommages soient survenus au cours du délai décennal, et, d’autre part, qu’ils...
