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Imputabilité des irrégularités du commissaire enquêteur

Même si elle ne choisit pas le commissaire enquêteur chargé de mener l’enquête publique préalable à la révision de son plan local d’urbanisme, une commune est seule responsable des éventuelles irrégularités commises par celui-ci.

par Marie-Christine de Monteclerle 27 mars 2019

L’enquête publique préalable à la révision d’un plan local d’urbanisme (PLU) est réalisée sous la responsabilité de la commune. Celle-ci n’est, par conséquent, pas fondée à engager la responsabilité de l’État du fait d’éventuelles carences du commissaire-enquêteur.

La commune de Villeneuve-le-Comte avait vu son PLU annulé par le tribunal administratif de Melun en raison d’irrégularités commises par le commissaire-enquêteur. Elle a alors saisi le préfet de Seine-et-Marne d’une demande de réparation du préjudice subi. Sa demande ayant été rejetée par le tribunal administratif puis la cour administrative d’appel de Paris, la commune s’est pourvue en cassation.

Le...

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