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Imputabilité des irrégularités du commissaire enquêteur
Imputabilité des irrégularités du commissaire enquêteur
Même si elle ne choisit pas le commissaire enquêteur chargé de mener l’enquête publique préalable à la révision de son plan local d’urbanisme, une commune est seule responsable des éventuelles irrégularités commises par celui-ci.
par Marie-Christine de Monteclerle 27 mars 2019
L’enquête publique préalable à la révision d’un plan local d’urbanisme (PLU) est réalisée sous la responsabilité de la commune. Celle-ci n’est, par conséquent, pas fondée à engager la responsabilité de l’État du fait d’éventuelles carences du commissaire-enquêteur.
La commune de Villeneuve-le-Comte avait vu son PLU annulé par le tribunal administratif de Melun en raison d’irrégularités commises par le commissaire-enquêteur. Elle a alors saisi le préfet de Seine-et-Marne d’une demande de réparation du préjudice subi. Sa demande ayant été rejetée par le tribunal administratif puis la cour administrative d’appel de Paris, la commune s’est pourvue en cassation.
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