Imputation d’une condamnation amnistiée : pas d’exception de vérité

Après la publication, le 5 février 2010, sur le site syndicatsdentaires.fr d’un texte comportant le passage suivant « Ce n’est pas tant que votre condamnation par le tribunal correctionnel de Paris, le 15 septembre 2006, pour vos agissements délictueux, ne vous ait pas servi de leçon », le Conseil national de l’ordre des chirurgiens dentistes, s’estimant atteint en son honneur et en sa considération, fit citer directement devant le tribunal correctionnel, pour diffamation publique envers particulier, M. X… et le Syndicat des dentistes solidaires et indépendants, civilement responsable. Le prévenu fut renvoyé des fins de la poursuite puis la cour d’appel jugea, après avoir fait droit à l’exception de vérité, que les faits poursuivis n’étaient pas constitutifs de diffamation. 

Précisément, la cour d’appel retint le sens diffamatoire des propos consistant en l’imputation de la commission d’une infraction (laquelle porte atteinte à l’honneur ou à la considération au sens de l’art. 29, al. 1^er, de la L. du 29 juill. 1881), mais elle réforma le premier jugement en considérant qu’il s’agissait d’un fait précis susceptible de faire l’objet du débat probatoire de l’article 35 de la loi sur la presse. Et pour admettre que la preuve de la vérité du fait diffamatoire avait été rapportée, elle releva que le prévenu avait produit le jugement de la condamnation dont le propos litigieux faisait état, prononcée le 15 septembre 2006 contre le Conseil de l’ordre des chirurgiens dentistes pour recel de violation du secret professionnel, et qu’il résultait de ce jugement que ledit conseil avait été reconnu coupable d’avoir adressé au conseil de l’ordre des avocats...