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Imputation intégrale de la détention provisoire sur la durée de la peine prononcée

La détention provisoire à quelque stade que ce soit de la procédure est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée, même en cas de pluralité de titres de détention et si l’intéressé n’était pas détenu au jour de sa condamnation définitive.

par Amélie Andréle 22 février 2017

Selon l’article 716-4, alinéa 1, du code de procédure pénale, quand il y a eu détention provisoire à quelque stade que ce soit de la procédure, cette détention est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée ou, s’il y a lieu, de la durée totale de la peine à subir après confusion. C’est ce que vient rappeler la Cour de cassation dans cette affaire, alors que la chambre de l’instruction avait rejeté une requête en incident d’exécution de peine portant sur l’imputation de la durée de la détention sur la peine prononcée. Plus précisément, la question était de savoir si le cumul de titres de détention relatifs à plusieurs affaires avait une conséquence sur le droit du requérant d’obtenir l’imputation intégrale du temps passé en détention provisoire sur la peine définitive.

En l’espèce, un individu est condamné par contumace le 28 novembre 1994 à vingt ans de réclusion criminelle par la Cour d’assises du Haut-Rhin pour vol à main armée. Le 7 juin 2010, il est appréhendé dans le cadre d’une autre information ouverte au tribunal de grande instance de Marseille. Le 9 juin 2010, il est mis en examen pour association de malfaiteurs, blanchiment aggravé, infraction à la législation sur les jeux en bande organisée, et recel d’extorsion de fonds aggravé, puis placé en détention provisoire. Le même jour, le procureur la République de Marseille ordonne son placement sous écrou en exécution de l’ordonnance de prise de corps ainsi que son transfèrement au tribunal de grande instance de Colmar afin de statuer sur son maintien en détention en vue de sa comparution devant une nouvelle cour d’assises. Le 11 juin 2010, il est placé en détention provisoire en attente de son procès. L’intéressé effectuera sa détention provisoire en application de plusieurs titres de détention jusqu’au 8 décembre 2011, date à laquelle, après le versement d’une caution, la détention provisoire décidée par le juge des libertés et de la détention de Marseille sera levée. Il poursuivra sa détention...

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