Inapplicabilité de la nullité prévue par l’article L. 227-15 du code de commerce à l’exclusion d’un associé

Destinés à parfaire l’accord de tout ou certains des associés, les pactes extrastatutaires occupent une place importante dans la vie contemporaine des sociétés. À ce titre, l’articulation – voire la confrontation (rappelons que les pactes d’associés ne doivent pas déroger aux statuts mais peuvent les compléter, v. Com. 12 oct. 2022, n° 21-15.382 F-B, Dalloz actualité, 28 oct. 2022, obs. J. Delvallée ; D. 2022. 2086 , note J.-B. Barbièri ; Rev. sociétés 2023. 92, note A. Reygrobellet ; RTD com. 2023. 156, obs. A. Lecourt ; ibid. 165, obs. J. Moury ; Dr. sociétés 2022. Comm. 134, note J.-F. Hamelin ; JCP 2022. Act. 1364, note D. Gibirila ; RDC 2023, n° 01, p. 84, note J. Heinich) – des dispositions contenues dans les pactes d’associés et la lettre des statuts peut être source de contentieux. Elle soulève d’intéressantes questions, comme en témoigne une décision rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 23 juin 2023. C’est en l’occurrence la rencontre d’une clause de cession forcée extrastatutaire et d’une clause statutaire d’exclusion qui vient donner l’occasion à la chambre commerciale de se prononcer sur l’application de l’article L. 227-15 du code de commerce.

En l’espèce, le dirigeant d’une société avait conclu avec deux autres associés personnes morales un pacte d’associés et obligataires. Le pacte puisait son origine dans la volonté des associés de sortir la société des difficultés qu’elle avait rencontrées, et cela notamment par l’émission d’emprunts obligatoires. Le pacte contenait une clause 14 C, au cœur de la décision rendue par la haute juridiction, aux termes de laquelle « en cas de non-respect de l’un quelconque de ses engagements par l’une des parties, l’autre peut lui adresser une mise en demeure aux fins de respecter ses engagements et qu’à défaut de régularisation dans un délai de trente jours, la partie fautive s’engage irrévocablement, au choix de la partie victime de la défaillance, soit à acquérir la totalité des actions de la partie victime de la défaillance, soit à lui céder la totalité de ses propres actions ».

Les relations des parties se dégradèrent à la faveur de la question de la conversion des obligations émises en capital. L’un des signataires du pacte, mettant en avant un manquement à ses obligations du dirigeant et associé, excipa la clause 14 C et demanda que soit prononcée la cession forcée de titres.

Les juges du fond rejetèrent la demande. Ils estimaient que la disposition litigieuse permettait l’exclusion d’un associé dans des hypothèses et...