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Article
Inapplicabilité de la procédure d’injonction de payer pour recouvrer des réparations locatives
Inapplicabilité de la procédure d’injonction de payer pour recouvrer des réparations locatives
La procédure d’injonction de payer est inapplicable au recouvrement d’une créance réclamée au titre de dégradations locatives, car cette dernière n’est pas déterminée en vertu des seules stipulations du contrat de bail.
par Jehan-Denis Barbier et Séverine Valade, Avocats à la Cour, Barbier Associésle 4 avril 2025
L’arrêt présentement commenté concerne un bail d’habitation, mais les règles de droit en cause s’appliquent à tout bail, notamment au bail commercial.
Réparations locatives et préjudice
Lorsqu’un locataire restitue les lieux loués, le bailleur peut lui demander, en fonction des clauses du bail, le paiement des éventuelles réparations locatives.
Les sommes dues à ce titre par le locataire correspondent à la réparation d’un préjudice pour le bailleur. À défaut d’accord, ce préjudice doit être évalué par le juge à la date à laquelle il statue (Civ. 3e, 27 juin 2024, 3 arrêts, nos 22-10.298, 22-21.272 et 22-24.512, Dalloz actualité, 9 juill. 2024, obs. J.-D. Barbier et S. Valade ; D. 2024. 2180, chron. M.-L. Aldigé, A.-C. Schmitt, A.-C. Vernimmen et J.-F. Zedda 
; AJDI 2025. 41 , obs. J.-P. Blatter ; RTD civ. 2024. 706, obs. J. Klein ). Le juge qui constate l’existence de dégradations a l’obligation d’évaluer le montant du préjudice subi par le bailleur au...
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Code des baux 2025, annoté et commenté
01/2025 -
36e édition
