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Inaptitude, indemnité spéciale et résiliation judiciaire

Lorsque, postérieurement au constat de l’inaptitude, un contrat de travail est rompu par une résiliation judiciaire produisant les effets d’un licenciement nul, le salarié a droit, lorsque cette inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, à l’indemnité spéciale de licenciement prévue par l’article L. 1226-14 du code du travail.

par Clément Couëdelle 4 octobre 2021

Il arrive que les modes de rupture d’un contrat de travail se superposent puisque les parties sont susceptibles de rompre concomitamment le contrat pour des raisons indépendantes. La question se pose alors de savoir quel mode doit l’emporter sur l’autre, d’autant que chaque mode s’inscrit dans un cadre singulier au regard des enjeux pratiques de la rupture (réalisation d’un préavis, bénéfice de l’assurance chômage, montant de l’indemnisation, possible réintégration, …). Ce type de difficulté survient ainsi lorsque le salarié se trouve licencié pour inaptitude professionnelle après avoir saisi le juge d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. Sur le principe, on sait que le juge doit, en premier lieu, statuer sur la demande de résiliation judiciaire avant de se prononcer sur le bien-fondé du licenciement (Soc. 16 févr. 2005, n° 02-46.649, D. 2005. 736 ; ibid. 2499, obs. B. Lardy-Pélissier et J. Pélissier ; Soc. 21 mars 2007, n° 06-40.650). Lorsque le juge accède à la demande de résiliation judiciaire formulée par le salarié et analyse la rupture en un licenciement nul, l’employeur est-il malgré tout redevable de l’indemnité spécifique de licenciement ? Sur ce point, l’arrêt en date du 15 septembre 2021 est d’une utilité non négligeable.

Dans les faits, un salarié s’estimant victime de harcèlement moral avait saisi le tribunal pour faire constater l’attentisme de son employeur et obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Victime d’un...

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