Inaptitude liée à un harcèlement moral et clause de garantie de l’emploi

Le contrat comportant une clause de garantie d’emploi ne peut être rompu pendant la période couverte par la garantie qu’en cas d’accord des parties, de faute grave du salarié ou de force majeure. L’inaptitude du salarié qui trouve son origine dans la situation de harcèlement moral dont il a été la victime ne procède d’aucune de ces causes.

par Marie Peyronnetle 12 mai 2015

Une clause de garantie d’emploi permet d’encadrer les motifs de rupture du contrat de travail. Ainsi, lorsque la clause n’autorise la rupture du contrat de travail qu’en cas de faute grave, lourde ou de force majeure, l’employeur ne peut invoquer des difficultés économiques pour rompre le contrat de travail. Ces dernières n’étant ni imprévisibles, ni extérieures à l’entreprise, elles ne peuvent être assimilées à un cas de force majeure. L’arrêt du 15 avril 2015 vient clarifier la situation lorsque l’employeur décide de licencier un salarié pour inaptitude alors que ce dernier bénéficie d’une clause de garantie d’emploi.

C’est en matière de rupture anticipée du contrat à durée indéterminée d’un salarié devenu inapte que l’on trouve la jurisprudence la plus précise. Depuis 1999, le juge de cassation a toujours considéré que la déclaration d’inaptitude par le médecin du travail ne présente pas le caractère d’imprévisibilité de la force majeure autorisant la rupture du contrat à durée déterminée (CDD) avant son terme (Soc. 12 juill. 1999, n° 97-41.131, D. 1999. 203 ; Dr. soc. 1999. 952, obs. J. Savatier ). Si cette solution se justifie pleinement lorsque l’origine de...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès : CONNEXION

Inaptitude liée à un harcèlement moral et clause de garantie de l’emploi

Sur le même thème